CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION « INDIVIDUELS » DU RÉSEAU NATIONAL DES DESTINATIONS DÉPARTEMENTALES - BOX WEEK-ENDS

1. LES AGENCES DE RÉSERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D
Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des Destinations Départementales (Rn2D), ont vocation à assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Elles facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Agences de Réservation Touristique sont des instruments d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.


1. bis INFORMATION
La présente box constitue l’offre préalable visée par les conditions générales ci-après et elle engage l'Agence de Réservation Touristique dénommée Loire-Atlantique développement (ci-après, "le vendeur" ou "l'Agence de Réservation Touristique").
Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’Agence de Réservation Touristique avant la conclusion du contrat.


2. DURÉE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


3. RESPONSABILITÉ
L’Agence de Réservation Touristique est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule :
«Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure».


4. RÉSERVATION
La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) ainsi que le chèque cadeau original, présent dans le coffret, complété.


5. BON D’ÉCHANGE
Dès réception du chèque cadeau, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.


6. ARRIVÉE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.


7. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à l’Agence de Réservation Touristique.
a/ Le client bénéficie d'une assurance – annulation : se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.
b/ Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Agence de Réservation Touristique, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
● Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour ;
● Annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour ;
● Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour ;
● Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour ;
● Annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100% du prix du séjour ;
En cas de non présentation du client : il ne sera procédé à aucun remboursement.


8. MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RÉSERVATION D'UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article R211-9 du Code du Tourisme.


9. ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Se reporter à l'article R211-10 du Code du Tourisme.


10. EMPÊCHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SÉJOUR LES PRESTATIONS PRÉVUES DANS LE CONTRAT
Se reporter à l'article R211-11 du Code du Tourisme.


11. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.


12. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le contrat est établi sur la base de deux personnes. Si le nombre de participants dépasse celui indiqué sur le contrat, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou demander un supplément tarifaire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix du séjour reste acquis au service de réservation.


13. ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.


14. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu’il s’agit d’une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.
Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.


15. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite «villégiature». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.


16. HÉBERGEMENT
Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas.
Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé «supplément chambre individuelle». Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Les prix ne comprennent pas les taxes de séjours à régler sur place.


17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.


18. RÉVISION DES PRIX
Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :
- le coût des transports terrestres et maritimes, et en particulier du carburant.
- les taxes en vigueur.
La variation du taux de change d’une des devises utilisées, par rapport à l’euro, sera répercutée sur la totalité du prix de vente, à l’exception de la part représentée par le transport terrestre ou maritime et les taxes.
La variation du coût des transports terrestres ou maritimes et/ou des carburants sera intégralement répercutée sur la part du prix correspondante dans la prestation.
Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.

19. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de service d'hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.


20. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Loire-Atlantique développement a souscrit une assurance auprès de Allianz Iard, 87 rue de Richelieu, 75002 Paris à hauteur de 1 000 000 € par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 37822076 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Loire-Atlantique développement peut encourir.
Nom de la structure : Loire-Atlantique développement - Direction de l'action touristique
Forme juridique : Société publique locale
N° SIRET : 79386644300013
Code APE : 8299 Z
N° d’immatriculation : IM044140006
Siège social : 3 quai Ceineray – Hôtel du Département – 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 20 20 44
Garantie financière : 89 000 € auprès de l’A.P.S.T.
Site édité : novembre 2015
Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à la loi "Informatique et libertés", un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de Loire-Atlantique développement. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RÉSERVATION « INDIVIDUELS » DU RÉSEAU NATIONAL DES DESTINATIONS DÉPARTEMENTALES - BOX ACTIVITES

1. LES AGENCES DE RÉSERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D
Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des Destinations Départementales (Rn2D), ont vocation à assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Elles facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Agences de Réservation Touristique sont des instruments d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.


1. bis INFORMATION
La présente box constitue l’offre préalable visée par les conditions générales ci-après et elle engage l'Agence de Réservation Touristique dénommée Loire-Atlantique développement (ci-après, "le vendeur" ou "l'Agence de Réservation Touristique").
Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par l’Agence de Réservation Touristique avant la conclusion du contrat.


2. DURÉE DE LA PRESTATION
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


3. RESPONSABILITÉ
L’Agence de Réservation Touristique est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule :
«Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure».


4. RÉSERVATION
La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) ainsi que le chèque cadeau original, présent dans le coffret, complété.


5. BON D’ÉCHANGE
Dès réception du chèque cadeau, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.


6. ARRIVÉE
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.


7. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à l’Agence de Réservation Touristique.
a/ Le client bénéficie d'une assurance – annulation : se reporter à la fiche assurance jointe au contrat.
b/ Le client ne bénéficie pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par l’Agence de Réservation Touristique, à l’exception des frais de dossier (si ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) sera la suivante :
● Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour ;
● Annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour ;
● Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour ;
● Annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour ;
● Annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat : il sera retenu 100% du prix du séjour ;
En cas de non présentation du client : il ne sera procédé à aucun remboursement.


8. MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RÉSERVATION D'UN ÉLÉMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article R211-9 du Code du Tourisme.


9. ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Se reporter à l'article R211-10 du Code du Tourisme.


10. EMPÊCHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SÉJOUR LES PRESTATIONS PRÉVUES DANS LE CONTRAT
Se reporter à l'article R211-11 du Code du Tourisme.


11. INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont peut bénéficier le client.


12. INTERRUPTION DU FAIT DU PRESTATAIRE EN CAS DE METEO DEFAVORABLE
Pour les prestations sousmises aux aléas climatiuqes, le prestataire s'engage à informer le client et l'Agence de Réservation Touristique le plus rapidement possible et ce dans un délai minimum de 24 heures. L'activité peut être alors soit remplacée par un activité d'intérêt similaire, soit reportée et ceci toujours dans l'intérêt du client.


13. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le contrat est établi sur la base de une, deux  ou quatre (2 adultes et 2 enfants de - de 12 ans) personnes. Si le nombre de participants dépasse celui indiqué sur le contrat, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou demander un supplément tarifaire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix du séjour reste acquis au service de réservation.


14. ANIMAUX
Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.


15. CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Lorsqu’il s’agit d’une croisière fluviale ou maritime, ce délai est porté à 15 jours.
Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.


16. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite «villégiature». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.
Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription.
Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.


17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.


18. RÉVISION DES PRIX
Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des données économiques suivantes :
- le coût des transports terrestres et maritimes, et en particulier du carburant.
- les taxes en vigueur.
La variation du taux de change d’une des devises utilisées, par rapport à l’euro, sera répercutée sur la totalité du prix de vente, à l’exception de la part représentée par le transport terrestre ou maritime et les taxes.
La variation du coût des transports terrestres ou maritimes et/ou des carburants sera intégralement répercutée sur la part du prix correspondante dans la prestation.
Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.


19. ABSENCE DE DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de sept jours n'est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de service d'hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée.


20. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Loire-Atlantique développement a souscrit une assurance auprès de Allianz Iard, 87 rue de Richelieu, 75002 Paris à hauteur de 1 000 000 € par année d’assurance et par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, contrat n° 37822076 afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Loire-Atlantique développement peut encourir.
Nom de la structure : Loire-Atlantique développement - Direction de l'action touristique
Forme juridique : Société publique locale
N° SIRET : 79386644300013
Code APE : 8299 Z
N° d’immatriculation : IM044140006
Siège social : 3 quai Ceineray – Hôtel du Département – 44000 Nantes
Téléphone : 02 40 20 20 44
Garantie financière : 89 000 € auprès de l’A.P.S.T.
Site édité : novembre 2015
Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à la loi "Informatique et libertés", un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de Loire-Atlantique développement. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi du 22/07/2009)

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1
L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


Article R211-5 En savoir plus sur cet article... (www.legifrance.gouv.fr).
Modifié par Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.


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